Obligation de formation de l’employeur : en quoi ça consiste ?

obligation de formation de l'employeur

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Vous avez envie de vous former sur votre temps de travail mais vous n’osez pas le demander ? Depuis 2014 et encore plus depuis la loi sur l’avenir professionnel de 2018, tout est mis en place pour que le salarié accède facilement à la formation continue. C’est notamment possible grâce à l’obligation de formation de l’employeur. De quoi s’agit-il ? Que dit la loi ? Quels sont vos droits ? Explications.

L’obligation de formation de l’employeur : ce que dit la loi

Les employeurs ont l’obligation de participer au parcours professionnel des salariés depuis 2014. La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel est venue apporter quelques modifications à certains articles de loi, notamment en cas de non-respect du Code du Travail. 

Ainsi, voici ce que stipule l’article L. 6321-1 du Code du travail :

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme ».

Pour faciliter l’accès à la formation continue des salariés, l’employeur se doit de respecter certains devoirs. 

Même si un employeur a le droit de refuser une demande de formation à l’initiative du salarié, celui-ci ne peut enfreindre la loi.

En cas de non-respect, la loi prévoit de lourdes sanctions. Il peut notamment y avoir un abondement correctif, soit 3 000 € versés sur le compte CPF du salarié. Ce dédommagement survient lorsque le salarié n’a pas eu droit à un entretien professionnel ou à une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années. 

Alors, quelles sont ces obligations pour l’employeur en matière de formation des salariés ? 

Explications.

L’obligation de rendre accessible la formation continue

Le salarié doit pouvoir s’adapter à son poste de travail

Pour qu’un salarié puisse être efficace sur son poste de travail, il doit pouvoir suivre les évolutions liées à son activité. Il est nécessaire d’acquérir des compétences spécifiques permettant d’appliquer directement les nouvelles techniques. 

C’est le cas par exemple lorsqu’un employé doit se servir d’un outil dernière génération sur son lieu de travail. 

Par ailleurs, un salarié fraîchement embauché doit avoir à disposition toutes les informations utiles à sa prise de poste. 

Pour ce faire, l’employeur doit mettre en place des actions de formations. Celles-ci sont obligatoires ou non pour le salarié et peuvent entrer dans le cadre du plan de développement des compétences

Elles sont généralement suivies sur le temps de travail avec le maintien du salaire.

À noter : Si l’employeur a des devoirs, le salarié également. En refusant une formation obligatoire, le travailleur s’expose à un licenciement pour faute.  

L’employeur doit assurer l’employabilité du salarié

Qu’est-ce que cela signifie ?

C’est la capacité à retrouver un emploi à la hauteur de sa classification actuelle ou à le conserver. 

C’est à l’employeur de veiller à cela en vous proposant des dispositifs pour se former. Il doit s’assurer que vous êtes apte à vous faire recruter pour une fonction similaire si vous veniez à quitter l’entreprise. 

On parle d’évolution professionnelle autonome à l’intérieur du marché du travail. 

Au-delà de ces obligations, l’employeur doit :

  • appliquer l’accord ou la convention collective de l’entreprise en cas de période de formation obligatoire
  • garantir la sécurité au travail et protéger la santé des salariés par des actions de formation
  • assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
  • prévoir le reclassement du salarié dans le cadre d’un licenciement économique

L’obligation d’informer le salarié sur les possibilités de formations

Les obligations de formation de l’employeur ne s’arrêtent pas là puisque chaque entreprise doit informer les salariés des différentes possibilités qui s’offrent à eux pour se former.

L’entretien professionnel des 2 ans

Il doit avoir lieu tous les deux ans, peu importe la taille de l’entreprise. L’objectif est d’évoquer les perspectives d’évolution pour le salarié.

Les salariés absents pendant une longue période y ont droit, même avant la reprise de poste (congé longue maladie, congé maternité, congé parental, etc.).

À noter : il est différent de l’entretien annuel qui, lui, vise plutôt les objectifs professionnels. Il n’est pas question non plus d’évaluer le travail du salarié lors de cet entretien. 

De quels types d’informations pouvez-vous bénéficier lors de l’entretien professionnel ?

On vous explique comment accéder :

De cette façon, vous avez toutes les informations nécessaires pour accéder à la formation professionnelle et en faire la demande au moment opportun.

L’entretien professionnel tous les 6 ans

En plus de l’entretien professionnel, l’employeur est dans l’obligation de réaliser un bilan de parcours professionnel tous les 6 ans. 

À quoi sert t-il ? 

Il est effectué comme un entretien professionnel classique mais il doit, en plus, permettre d’analyser l’évolution du salarié sur les années précédentes. Sans oublier de vérifier que toutes les conditions ont bien été respectées. Un peu comme un état des lieux, finalement. 

Il se concentre sur 3 questions essentielles :

  • A-t-il suivi au moins une action de formation ?
  • A-t-il eu accès à une certification ?
  • A-t-il eu une promotion ou une augmentation de salaire ?
À lire aussi : comment demander une augmentation de salaire ? (7 arguments convaincants à utiliser)

Vous faites partie d’une entreprise de plus de 50 salariés ? Alors, vous devez déjà avoir bénéficié d’une formation non obligatoire. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise est contrainte de vous verser un abondement correctif de 3 000 € sur votre CPF

À l’issue de cet entretien, un rapport écrit est rédigé en 2 exemplaires, dont un pour le salarié.

Bon à savoir : l’entreprise doit aussi consulter le comité social et économique (CSE) pour aborder les sujets liés à la formation professionnelle des salariés. L’employeur n’est pas tenu de suivre son avis, mais elle doit néanmoins respecter cette obligation de consultation.

L’obligation de participer au financement des formations

L’employeur est tenu de participer au financement de la formation continue. Pas directement, mais par le biais de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Il s’agit d’une taxe versée par les entreprises à l’URSSAF (depuis 2022) pour faciliter l’accès à l’apprentissage des salariés et des demandeurs d’emploi. Toutes les entreprises sont concernées, seul le montant diffère selon la masse salariale. 

Pour tout savoir sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, rendez-vous sur service-public.fr

Vous venez de découvrir en quoi consiste l’obligation de formation de l’employeur. Vous savez désormais quel levier actionner pour faire valoir vos droits et vous assurer que votre employeur remplit correctement ses obligations à votre égard. C’est maintenant peut-être le moment de booster votre carrière en développant de nouvelles compétences ? Découvrez nos nombreuses formations et accompagnements pour vous aider à faire évoluer vos perspectives professionnelles

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