Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par MOOVEUS et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne MOOVEUS, SASU au capital de 20000 €, dont la déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro 11755965975 auprès du préfet de la région d’Ile de France, le siège social est situé au 64 rue Tiquetonne, 75002 Paris, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 850 019 233, représentée par Alexandre Carpentier en qualité de Directeur Général.
Le terme « client » désigne la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie.
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature du devis, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Offres de services MOOVEUS relatives à des commandes passées auprès de MOOVEUS par tout client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOOVEUS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MOOVEUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MOOVEUS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le client par l’un des moyens suivants :
- Sur le site www.mooveus.fr :
– En remplissant le formulaire de demande de contact
– En prenant rdv sur les agendas en ligne
– En envoyant un mail ou en contactant par téléphone l’un des conseillers carrière Moovéus
– En appelant le n° du standard : 01 76 38 04 16
– En écrivant à l’adresse mail centrale : contact@mooveus.fr - En se présentant directement au sein d’une agence Moovéus (voir jour et heures d’ouvertures)
- En envoyant un mail ou en contactant par téléphone l’un des conseillers carrière Moovéus (coordonnées diffusées sur les supports de communication papiers et numériques)
- En ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr , dans le cadre d’un financement CPF
- En ligne sur ICIFormation
- En ligne sur Cariforef
- En ligne sur Maformation
- Via les formations référencées par Pôle Emploi
Pour les formations individuelles (information présente sur nos programmes et notre site internet), nos formations sont dispensées en entrée et sortie permanente sans session préalablement définie. L’accompagnement est individuel, les dates et horaires sont définis entre le stagiaire et le formateur.
Pour les formations collectives (information présente sur nos programmes et notre site internet), nous limitons le nombre de participants en formation collective pour un seul formateur, à 10. Plusieurs sessions sont disponibles toute l’année dans toutes nos agences et par visio. Elles sont communiquées sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et auprès de nos Conseillers carrières. Le nombre de participants en formation collective pour un seul formateur est limité à 10. La session est garantie à partir de 4 participants.
La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire. Ce délai de 11 jours ouvrés est donc appliqué pour les formations financées par le CPF.
Un devis signé des 2 parties (client et Moovéus) vaut accusé de confirmation de l’inscription pour tout paiement hors CPF. Si le financement dans son intégralité passe par le site www.moncompteformation.gouv.fr l’accord se fait en ligne, conformément aux CGU du de la Caisse des dépôts.
Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation dans le cas des formations collectives dont le nombre minimum de participants doit être respecté. Auquel cas, la session est reportée. Par son inscription, le client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Pour les personnes en situation de handicap, les Conseillers carrières sont en relation avec des structures adaptées à l’accompagnement et prise en charge du handicap ainsi qu’avec des Référents spécialisés dans le handicap. Le client peut donc préciser sa situation dès la prise de rdv et demander si nécessaire à être mis en contact avec une structure/un Référent. Des mesures d’adaptation pourront être mises en place pour faciliter l’accès aux locaux et à l’information pendant le rdv. Tous nos centres Moovéus sont accessibles aux PMR.
MODALITÉS DE FORMATION
Moovéus est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par Moovéus.
Moovéus peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.
Les durées de formation varient et sont précisées sur le site www.mooveus.fr et sur le catalogue de formation (consultable en ligne) et disponible en format PDF par mail sur demande.
La Formation intra-entreprise peut être assurée dans des locaux définis par le client (Employeur), et avec les moyens logistiques définis dans la Convention de formation, ou dans les locaux de Moovéus. En cas de formation intra-entreprise, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au client (Employeur) en sus.
Moovéus prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Moovéus fera parvenir au client (Employeur) tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation par e-mail ou en version papier en agence.
Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de Moovéus.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (hors adaptation en braille). Le client doit informer le conseiller carrière de sa situation de handicap, avant toute inscription définitive. Moovéus s’engage à faire démarrer la formation adaptée au plus tôt dans les 15 jours ouvrés à compter de l’information réceptionnée.
LES PARCOURS DE FORMATION
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Il reportera les actions mises en place dans la Charte d’engagement et le Cahier de suivi du stagiaire. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Il apparaît de façon synthétique sur notre catalogue de formation, notre site internet et sur les sites d’inscriptions en ligne. Le programme plus détaillé vous est transmis par le conseiller carrière par mail ou en version papier en centre, avant le démarrage de formation.
CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement restent à la charge exclusive du client.
L’inscription est validée dès la prise en charge financière validée (sur www.moncompteformation.gouv.fr notre offre de formation en état « accepté ») au moins 11 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Le Conseiller carrière envoie par mail au client, la confirmation de son inscription définitive par son attestation d’inscription signée.
A réception de l’inscription sur une formation intra-entreprise par le client (Employeur), le Prestataire fera parvenir une convention de formation entreprise reprécisant les conditions financières, préalablement signées sur le devis.
CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis net de taxe non soumis à TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation ou du devis établi et signé.
Sauf le parcours CléA et CléA numérique (Evaluations et formations) dont le tarif est soumis à 20% de TVA (hors financement PIC).
Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte ni remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le client et un organisme financeur, les factures seront transmises par le Prestataire à l’organisme susdit, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les attestations de présence et de fin de formation au client et si concerné, à tout organisme/entreprise (co-)financeur
Modalités de déroulement de la formation
Une fois la date de démarrage, horaire et modalités convenus avec le formateur, il envoie par mail la Convocation nominative au client. Le rétroplanning est défini conjointement lors du 1er rdv avec le formateur et retranscrit sur la charte d’engagement. Les horaires et jours d’ouverture de nos agences sont affichés sur place.
Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, MOOVEUS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Si la formation a été financée par le CPF du stagiaire, les conditions et sanctions liées à l’abandon ou résiliation sont soumises aux CGU EDOF. Consultable sur www.moncompteformation.fr et sur demande auprès du conseiller carrière.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
INFORMATIONS
Le client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire. Le Prestataire met également à disposition au client, sur demande auprès du Conseiller Carrière, toute information en lien avec Moovéus et les formations proposées.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produit couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit, à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à MOOVEUS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu en jurisprudence française. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Paris, ou de la ville du siège de la filiale concernée, compétente. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Renseignement, réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par mail dans les 2 mois qui suivent la fin de la formation réalisée à l’adresse suivante : reclamation@mooveus.fr. Nous nous engageons à y apporter une réponse sous 7 jours ouvrés. Sans respect de ce délai, la réponse devient alors facultative.